Diagnostic ERP vente - Etat des risques et pollution

L’obligation de fournir un ERP, pourquoi ?

L’ERP désigne un formulaire appelé état des risques et pollutions que le vendeur ou le bailleur d’un bien doit transmettre à l’acquéreur ou au locataire si le bien se situe au sein d’un territoire qui comporte divers dangers potentiels pour les personnes et les biens.

Le formulaire d’ERP doit fournir la liste de ces risques sans en omettre aucun pour protéger les intérêts du vendeur ou du bailleur, d’où l’option de faire remplir ce document par un professionnel.

Quels types de risques sont présents dans l’ERP ?

Dans l’état des risques et pollutions, le futur acquéreur ou locataire est susceptible de trouver les risques suivants : les aléas naturels, miniers et technologiques, le risque sismique, le potentiel élevé de radon et la pollution des sols.

Le vendeur et le bailleur doit accompagner l’ERP, valable six mois, de toute déclaration éventuelle de sinistres indemnisés au titre de catastrophes naturelles, minières ou technologiques.